Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les termes selon lesquels JCLC fournit ses services aux clients. Ces conditions prévalent sur tous autres documents.

Article 1, Définitions

PRESTATAIRE : JCLC, immatriculée 50227357600020, siège social rue Pont Suppli, Mont-Bernanchon.

CLIENT : Toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services du prestataire.

Article 2, Objet et champ d'application

Le prestataire propose :

• Création de sites web (vitrines, boutiques en ligne)
• Hébergement internet
• Référencement de sites

Article 3, Commande

Devis : Établi gratuitement, valable 3 mois.

Acceptation : Le client signe le devis avec la mention "BON POUR ACCORD". La signature vaut bon de commande, accompagnée du règlement de l'acompte, ou de la première mensualité si le client a choisi le paiement mensuel.

Article 4, Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de retard, des pénalités s'appliquent conformément à la loi.

Modes de paiement : le client choisit entre deux modes. À l'achat : 30 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne, sans frais. Au mois : sans acompte, par mensualités fixes pendant la durée indiquée sur le devis, calculée pour couvrir le prix de la formule ; pendant cette durée, l'hébergement et le nom de domaine sont compris. La cession prévue à l'article 7 intervient au paiement intégral, soit au paiement de la dernière mensualité dans ce second mode.

Article 5, Responsabilité

Client : Fournir toutes informations et documents nécessaires.
Propriété intellectuelle : Le client garantit détenir tous droits sur les éléments fournis.
Limitation : Le prestataire ne peut garantir l'absence d'erreurs, dysfonctionnements ou interruptions.

Article 6, Confidentialité

Les parties préservent la confidentialité des informations échangées. Aucune divulgation à des tiers sans accord écrit.

Article 7, Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du prix, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées pour lui : graphismes, textes qu'il a rédigés, code source développé pour le site. Sont cédés les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour l'exploitation du site et toute communication liée à l'activité du client, dans le monde entier et pour la durée légale de protection.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est seul titulaire.

Restent soumis à leur propre licence les éléments qui ne sont pas créés pour le client : logiciels libres (Laravel, WordPress), extensions, polices et images issues de banques.

Jusqu'au paiement intégral, le client dispose d'un droit d'utilisation du site.

Article 8, Résiliation

En cas de manquement grave, une partie peut résilier après mise en demeure restée infructueuse pendant 3 mois.

Article 9, Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Compétence exclusive des tribunaux du siège social du prestataire.